Rejeté.
La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 50 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.
Il s’agit d’établir une règle d’or visant à conditionner le montant de l’Aide publique au développement au nombre de laissez-passer consulaires délivrés pour un même pays. En effet, il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.