Amendement n° 117 de Mme Aina Kuric sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales, et encourage la mise en œuvre, par le biais des actions internationales de coopération décentralisée, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer les Objectifs de développement durable inscrits au « Programme de développement durable », adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, au cœur des politiques de coopération décentralisée dont le champ est élargi par le présent projet de loi. Dans un souci de clarté, la forme de l’article 4 du présent projet de loi est ainsi modifiée, afin de… (extrait)