Rejeté.
La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire et indépendant à l’action des États dans ce domaine. En l’état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions à l’international (y compris des actions d’aide au déve… (extrait)