Amendement n° 127 (Rect) de M. Bruno Fuchs sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DE L’AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS DÉTENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES ÉTRANGÈRES POLITIQUEMENT EXPOSÉES RECONNUES COUPABLES D’INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PROBITÉ « Art. 706-183. - I. - Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobili… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a décidé de se saisir de la question dite des « biens mal acquis » où le fléchage des recettes issues de la saisie en France des biens acquis par détournement de fonds dans un pays étranger, en adoptant la proposition de loi nº 1921 relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. Cette proposition de loi offre une solution cohérente pour que les avoirs saisis pr… (extrait)