Amendement n° 173 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir à la représentation parlementaire française une véritable vision des dispositifs, nombreux en matière de financement de l’Aide Publique au Développement et d’envisager des synergies dans un secteur devenu de plus en plus concurrentiel et géostratégique à l’échelle internationale.