Amendement n° 185 de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « doit avoir lieu », les mots : « a lieu, sous réserve du respect des règles encadrant le fonctionnement de ces institutions, ».

L'exposé des motifs

La rédaction du dernier alinéa de l’article 2, telle qu’issue de l’examen du texte par la commission des affaires étrangères, contrevient aux différentes normes fixant les modalités de fonctionnement du Parlement. En effet, en inscrivant une formulation de nature impérative (« doit ») quant à l’organisation d’un débat au Parlement, le projet de loi est contraire à la lettre de l’article 48 de la C… (extrait)