Amendement n° 187 de Mme Aina Kuric à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « doit avoir » le mot : « a ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Afin d'éviter la censure du Conseil constitutionnel du fait que seul le Parlement organise lui même son agenda. Le rapport introduit par cet article, de même que les éléments qu’il doit contenir, est à saluer. Il apporte plus de redevabilité à notre politique d’aide publique au développement, notamment au regard de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, d… (extrait)