Amendement n° 188 de Mme Laurence Dumont à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 61, insérer les quatre phrases suivantes : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation des enfants, aux droits, à la santé, à l’éducation sont limités voire inexistants. L’absence d’enregistrement des nais… (extrait)

L'exposé des motifs

D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique. … (extrait)