Amendement n° 195 de M. Dominique Potier à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La transparence de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle participe à l’amélioration du nombre et de la qualité des informations sur son aide publié sur les sites gouvernementaux. Dans un souci d’évaluation de la cohérence de l’action f… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet objectif qui doit guider notre approche, et donc inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent. C… (extrait)