Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - Est créée une base de données publique unique regroupant les informations financières et budgétaires relatives aux soutiens français octroyés par l’Etat, les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Les conditions facilitant l’appropriation des données sont fixées par le Conseil national pour le développement et la solidarité inter… (extrait)
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la transparence des déclarations de soutiens financiers octroyés par l’Etat, ses agences et leurs filiales à travers la création d’une base de données publique unique qui pourrait être encadrée par Etalab, en tant qu’administration publique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des donnée… (extrait)