Amendement n° 198 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la répartition entre prêts et dons manque de clarté. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement d’indiquer précisément au Parlement la répartition d’une part pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française et pour la seule mission budgétaire «… (extrait)