Amendement n° 200 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « base », insérer les mots : « ainsi que sur les travaux de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentées vise à ce que le débat relatif à l’aide publique au développement se tenant annuellement au Parlement s’appuie également les travaux de la commission d’évaluation instituée par le présent projet de loi.