Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs disposent d’un droit de saisine de la commission dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour l’Assemblée nationale, le Sénat concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. Donner accès à l’évaluation au Parlement renforcerait sa capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un écho et une visibilité aux travaux de la commis… (extrait)