Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, à la demande des collèges qui le composent, dispose également d’un droit de saisine de la commission d’évaluation dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour le Conseil national du développement et de la solidarité internationale concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. Donner accès à l’évaluation à cette institution renforcerait sa capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un … (extrait)