Amendement n° 217 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « investissement », insérer les mots : « hors loyers ».

L'exposé des motifs

Ce dispositif, s’il est très intéressant, pose la question de qui paiera ces actions de coopération et de solidarité internationale. Puisque les bailleurs sociaux tirent leurs revenus soit des loyers, soit des subventions de l’État, soit des revenus des ventes de logements, et que les députés communistes sont réticents à l’idée de faire payer des actions de solidarité à les locataires dont le prof… (extrait)