Rejeté.
À l’alinéa 2, après le mot : « approuvé », insérer les mots : « et intégré ».
L'approbation ne suffit pas à faire valoir une force légale à la hauteur de l'enjeu que représente le Cadre de partenariat global. L'ajout du terme "d'intégration" permet de renforcer sa valeur légale et contraignante.