Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements ; « 10° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire ; « 11° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement dur… (extrait)
Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement. Quatre points devront être ajoutés aux quatre points proposés dans cet article. 1/ il faut inclure un point sur l’évolution du respect par la France des résolutions de l’ONU. 2/ Faire un bilan sur la mise en œuvre du droit international humanitaire comme le p… (extrait)