Amendement n° 233 (Rect) de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire . »

L'exposé des motifs

L'ajout d'un bilan annuel de la mise en œuvre du droit international humanitaire est importante, et permet de respecter la première recommandation du rapport parlementaire de Messieurs Brotherson et Mbaye.