Rejeté.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle doit être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’opposition de chaque chambre. Un collège pour les organisation non gouvernemental… (extrait)
La composition d’une commission ne relève pas du domaine de la loi, mais il n’est pas possible de laisser à l’exécutif l’entière responsabilité de sa composition. Cet amendement vise donc à la fois à préciser autant que faire se peut sa composition, tout en exigeant la parité, ce qui semble important au vu des objectifs fixés par cette loi même. Cet amendement vise à préciser cette composition pou… (extrait)