Amendement n° 271 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 117, après le taux : « 0,7 % », insérer les mots : « provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroîtra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB » »

L'exposé des motifs

il semble important de ne pas oublier de rappeler que cet engagement est issu d’une résolution des Nations-Unies et que la France, en tant que membre permanent des Nations-Unies ne peuvent pas s’en défaire sans décrédibiliser à la fois son rôle, le rôle du Conseil de Sécurité des Nations unies et le rôle du droit international.