Amendement n° 276 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra de mettre fin à l’évasion fiscale et aux pertes monétaires colossales pour les États et pour les services publics. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’êtr… (extrait)