Retiré.
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’objectif de développement durable 16 et au plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, la France restitue les fonds tirés de la vente des biens confisqués à des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité dans le respect des principes de transparence et redevabilités dégagés lors du Forum Mondial sur le Recouvrement des Avoirs de 2017. En vertu de ces pri… (extrait)
Premier pays à avoir condamné un chef d’Etat en exercice pour blanchiment de détournement de fonds publics et à avoir confisqué l’ensemble de ses biens situés sur le territoire français, la France a l’opportunité de faire de son futur dispositif de restitution un véritable modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce futur mécanisme doit s’inscrire dans un cadre permettant la mise en œuvr… (extrait)