Rédiger ainsi l’alinéa 137 : « La France promeut l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle s’appuie notamment sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle accompagne les entreprises visées dans l’élaboration et la mise en œuvre exemplaire de leur plan de vigilance. Elle accompagne les États et la société civile de… (extrait)
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics œuvrant dans le domaine de l’aide au développement. La formulation actuelle de l’alinéa 141 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques … (extrait)