Amendement n° 299 de M. Meyer Habib à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après vote du Parlement, ».

L'exposé des motifs

Alors que ce projet de loi est une loi de programmation prévue pour la période 2020-2025, on ne peut que s’étonner que cette dernière ne s’achève qu’en 2022 à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. De fait, plus de la moitié de la programmation ne sera pas couverte par le quinquennat actuel. En ce sens, un contrôle du Parlement est nécessaire pour mettre en place la suite de la programmation ent… (extrait)