Amendement n° 301 de M. Meyer Habib à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vue » insérer le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi fixe les missions de l’Agence française de développement. Ces missions doivent être seulement, et exclusivement de deux natures : la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger et la contribution au développement des collectivités territoriales. L’Agence française de développement a apporté ces dernières années son soutien finan… (extrait)