Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13-1. - La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le premier président de la Cour des comptes. » »
Nous prenons acte de l’amendement N°367 du rapporteur adopté en commission mais nous souhaitons aller encore plus loin en soulignant que cette commission indépendante soit présidée par le Premier Président de la Cour des comptes.