Amendement n° 311 de M. Sébastien Nadot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les atteintes portées à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits fondamentaux dans les pays qui bénéficient de l’aide au développement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la dimension du contrôle des atteintes à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits fondamentaux dans les pays bénéficiaires de l'aide au développement de la France. Il est inacceptable qu'une partie de l'aide au développement de la France puisse servir, d'une manière ou d'une autre, à assoir le pouvoir de régimes politiques de pays bénéficiaires cont… (extrait)