Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La liste des entreprises françaises ayant bénéficié de contrats financés en tout ou partie par l’aide au développement de la France, et l’évaluation du bon respect par celles-ci de leur responsabilité sociétale et de leur devoir de vigilance. »
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect par les entreprises françaises de leur responsabilité sociétale et de leur devoir de vigilance dans le cadre de contrats financés en tout ou partie par l'aide au développement de la France. Le Parlement, à cet égard, doit pouvoir bénéficier d'une vue précise dans ce domaine, afin de veiller à ce que la politique d'aide au développement conduit… (extrait)