Amendement n° 316 de M. Meyer Habib à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 109 par les mots : « , sous le contrôle du Parlement. »

L'exposé des motifs

Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’objet de cet amendement.