Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2 et L. 72-100-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions que précédemment définies et préalablement aux débats budgétaires, un rapport est présenté aux élus sur la situation en matière d’actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse, intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle m… (extrait)
Le présent amendement vise à l'élaboration, dans les collectivités territoriales concernées par le présent article et dans la lignée des modifications proposées par l'alinéa précédent, d'un rapport s'inscrivant dans le cadres des débats budgétaires des collectivités. A l'heure actuelle, le code général des collectivités territoriales prévoit d'ores-et-déjà l'élaboration de tels rapports sur la que… (extrait)