Amendement n° 326 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « implantées », insérer les mots : « ou non ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La formulation actuelle suggère que l'Etat met en oeuvre des projets de développement, au profit des organisations de la société civile, françaises OU implantées dans les pays partenaires. Or, l'Etat ne doit pouvoir octroyer des subventions à des organisations non françaises implantées dans les pays partenaires. Cet amendement entend s'assurer que ces projets auront bien p… (extrait)