Amendement n° 346 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le pluralisme politique dans le conseil d'administration de la société Expertise.