Amendement n° 347 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.

L'exposé des motifs

Les laissez-passer consulaires sont indispensables pour la reconduite d'étrangers qui n'ont pas de papier d'identité. Or, certains pays tardent à délivrer lesdits papiers dans des délais raisonnables et utiles à l'éloignement. Pour permettre un bon fonctionnement de nos institutions, il est nécessaire de conditionner l'octroi d'aides publiques au développement à une délivrance dans les temps de ce… (extrait)