Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les désignations mentionnées aux 1° à 5° assurent une représentation égale de chaque sexe. »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’article 8 du projet de loi modifie le droit relatif à l’établissement public Agence française d’expertise technique internationale, renommé à compter du 1er juillet 2021 « Expertise France ». Cette agence créée en janvier 2015 est issue du rapprochement de six opé… (extrait)