Amendement n° 388 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance. II. - Les acteurs publics français qui exercent une influence notable à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux. III. - La responsabilité des acteurs qui e… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est fait mention dans le cadre de partenariat global « La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les ODD, ainsi qu’au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Les opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte cont… (extrait)