Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Il veille particulièrement à créer les conditions d’une appropriation de ces données par l’ensembles des parties prenantes. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la transparence des déclarations de soutiens financiers octroyés par l’Etat, ses agences et leurs filiales à travers la création d’une base de données publique unique qui pourrait être encadrée par Etalab, en tant qu’administration publique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des donnée… (extrait)