Amendement n° 455 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article pourrait engendrer des problèmes de conflits d'intérêts, ou des relations de connivence avec des pays étrangers qui pourraient aspirer à l'immunité de telle ou telle organisation les représentant en notre pays contre des intérêts d'ordre financier. Cette disposition étant trop risquée, elle est supprimée.