Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. »
Le présent amendement, de repli, déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la transparence des déclarations de soutiens financiers octroyés par l’État, ses agences et leurs filiales à travers la création d’une base de données publique unique qui pourrait être encadrée par Etalab, en tant qu’administration publique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage… (extrait)