Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706-164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux ar… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer le cadre français de restitution de biens dits « mal acquis » aux États étrangers concernés et à leur population. Les « biens mal acquis » ne correspondent pas à une définition légale. Ils désignent généralement des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers, etc.), et qui correspondent au blanchiment ou au recel d’infraction… (extrait)