Amendement n° 486 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure implicitement, pour éviter une effet "catalogue", les conventions importantes pour les femmes pour laquelle la France est partie: la convention d’Istanbul du Conseil de l‘Europe; " la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; la Déclaration et le P… (extrait)