Amendement n° 493 de Mme Aina Kuric sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, sur les collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales menée par la France dans les pays frontaliers à ces collectivités.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 11 du présent projet de loi, afin que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact, sur nos collectivités territoriales d’outre-mer, de l’aide publique au développement octroyée par la France aux pays frontaliers à ces collectivités. En effet, les départements, rég… (extrait)