Amendement n° 502 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 99, insérer la phrase suivante : « La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’APD et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs. »

L'exposé des motifs

L’amendement se justifie par lui-même.