Amendement n° 503 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La disposition introduite au II de l’article 4 concerne l’ensemble des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation. Sont ainsi visés : - les offices publics de l’habitat, - les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, - les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif, - les fondat… (extrait)