Amendement n° 511 de M. Jacques Maire sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui le criblage, dispositif mis en place pour des raisons de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, est appliqué aux fournisseurs et aux personnels mais pas au bénéficiaires finaux de l’aide humanitaire. Cependant, s’il ne faut pas étendre l’exclusion du « criblage » à l’ensemble des actions de développement dans les territoires où interviennent les ONG, la c… (extrait)