Amendement n° 515 de M. Bertrand Pancher à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit pleinement dans le principe de cohérence politique de la France. Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de pol… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de cohérence politique de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet objectif qui doit guider notre approche, et donc inspirer l’action des différents acteurs qui y contrib… (extrait)