Amendement n° 516 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité « Art. 706-183. - I. - Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobili… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leu… (extrait)