Amendement n° 533 de M. Hervé Berville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est la conséquence d’un autre qui sera proposé après l’alinéa 14 du même article 1er. Il sera en effet proposé de créer un alinéa spécifique consacré à la remise par le Gouvernement au Parlement (dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi), d’un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développ… (extrait)