Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706-164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux ar… (extrait)
Le présent amendement prévoit que la France s’engage à restituer aux pays étrangers et à leurs populations les recettes de la vente de « biens mal acquis » confisqués, comme le préconise le rapport « investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » remis par les députés Warsmann et Saint-Martin aux Ministres de la Justice, de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes Publics en nove… (extrait)