Amendement n° 542 de M. Hervé Berville à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase, substituer aux mots : « la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective », les mots : « les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.