Amendement n° 545 (Rect) de M. Hervé Berville à l'article 6 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « prévu au », les mots : « en application du ».

Amendement rédactionnel.